Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 13/08/2026 — Version 4.1
Dernière mise à jour substantielle : 13/08/2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure des CGV Dedgestore publiée avant cette date.

1. Définitions et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dedgestore d.o.o., société de droit monténégrin immatriculée au Registre central des sociétés commerciales du Monténégro sous le numéro CRPS 4-0102345/8, PIB 05234567, dont le siège social est établi ul. Vaka Đurovića 32, 81000 Podgorica, Crna Gora, représentée par sa directrice Milica Novaković (ci-après « Dedgestore », « nous », « notre » ou « le Vendeur ») d'une part, et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui commande, achète ou utilise l'un des modules ou extensions distribués sur la boutique en ligne accessible à l'adresse https://dedgestore.org (ci-après « le Client », « l'Acheteur » ou « vous ») d'autre part.

Par « Produit » ou « Module », il faut entendre toute extension logicielle, module complémentaire, connecteur API, script de migration, tableau de bord analytique ou toute autre solution logicielle proposée sur le catalogue Dedgestore et destinée à être branchée sur un compte D-EDGE actif appartenant au Client. Par « Commande », il faut entendre l'acte par lequel le Client valide son panier sur dedgestore.org et confirme accepter les présentes CGV. Par « Boutique », il faut entendre l'interface e-commerce accessible à l'adresse dedgestore.org.

La validation d'une Commande sur la Boutique entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et vaut consentement exprès et éclairé aux stipulations qui suivent. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa Commande et disposer de la pleine capacité juridique de contracter au regard du droit qui lui est applicable.

2. Nature indépendante de Dedgestore

Dedgestore d.o.o. est une entreprise indépendante. Dedgestore n'est en aucune façon affiliée, sponsorisée, mandatée, approuvée ou opérée par D-EDGE SA ou toute société liée. Les marques D-EDGE, les noms de produits D-EDGE, les logos et éléments graphiques associés demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Toute référence à D-EDGE dans le catalogue Dedgestore est faite à titre purement descriptif, dans le seul but d'indiquer la compatibilité technique des Modules avec le PMS D-EDGE, et ne constitue en aucune façon une revendication de partenariat, d'affiliation ou d'endossement.

Le Client déclare avoir compris que l'usage des Modules Dedgestore requiert un compte D-EDGE actif, souscrit directement auprès de D-EDGE SA ou d'un revendeur autorisé, et payé séparément à ce fournisseur. Dedgestore ne perçoit aucune commission, redevance ou reversement de la part de D-EDGE SA, et inversement.

3. Processus de commande et formation du contrat

Le processus de commande sur la Boutique se déroule comme suit : (i) le Client sélectionne les Modules qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier ; (ii) le Client valide son panier et renseigne ses coordonnées de facturation, y compris son adresse email et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire pour les commandes B2B ; (iii) le Client coche la case d'acceptation des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de la Politique de remboursement ; (iv) le Client valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande — Payer par lien ». Le contrat est formé au moment de la réception par Dedgestore de la validation de la Commande et de la confirmation du paiement effectué via le lien de paiement transmis par email.

Un email de confirmation résumant la Commande, comprenant la liste des Modules commandés, les prix unitaires, les taux de TVA appliqués et le total, est envoyé au Client dans les cinq minutes suivant la validation de la Commande. Le Client est tenu de conserver cet email à titre de preuve de contrat. En cas de non-réception, le Client dispose de sept jours pour signaler l'incident à support@dedgestore.org.

4. Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix affichés sur la Boutique sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes pour les commandes B2B avec numéro de TVA intracommunautaire valide, ou toutes taxes comprises (TTC) pour les commandes B2C et les commandes B2B sans numéro TVA valide. Les modalités de facturation TVA suivent le régime OSS (One Stop Shop) au titre de la Directive TVA 2006/112/CE et de ses actes modificatifs. Pour les clients établis en dehors de l'Union européenne, aucune TVA n'est facturée, sauf disposition contraire prévue par la législation locale d'application obligatoire.

Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé transmis au Client par email dans les cinq minutes suivant la validation de la Commande. Le lien de paiement est valable soixante-douze heures. À défaut de règlement dans ce délai, la Commande est réputée annulée sans autre formalité et le panier est libéré. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement SEPA. Le prélèvement automatique récurrent (SDD SEPA) est possible sur demande écrite pour les Modules abonnés au mois.

Les Modules facturés au mois sont facturés d'avance, le jour anniversaire de l'activation initiale. Le Client dispose de la faculté de mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis son espace client. En cas d'échec de prélèvement, un nouvel essai est effectué à J+3, puis à J+7. Après trois échecs consécutifs, l'accès au Module concerné est suspendu et le Client dispose d'un délai de trente jours pour régulariser sa situation avant clôture définitive du compte.

5. Livraison, activation et durée

La livraison des Modules Dedgestore est immatérielle et instantanée : dès confirmation du paiement, un lien d'accès à l'espace client est adressé par email au Client à l'adresse indiquée lors de la Commande. Le Client active chaque Module en renseignant les identifiants API D-EDGE depuis son espace client. L'activation effective sur son compte D-EDGE dépend de la disponibilité de son propre PMS D-EDGE et n'est donc pas garantie dans un délai précis par Dedgestore.

Les Modules abonnés au mois sont fournis pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par le Client depuis son espace client, avec effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun préavis ni motif ne sont requis. Les Modules facturés en licence unique (par exemple l'Extension Import PMS D-EDGE à 199 €) sont livrés une seule fois et ne donnent pas lieu à abonnement récurrent. La garantie technique associée à ces licences uniques est de douze mois à compter de la livraison.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi monténégrine sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača) et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client consommateur, à l'exclusion des professionnels, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@dedgestore.org, mentionnant la référence de commande. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Le Client consommateur reconnaît expressément que, par exception, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Modules dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client active un Module en renseignant ses identifiants API D-EDGE dans le délai de quatorze jours, cette activation vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour le Module concerné, conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE.

Pour les commandes B2B (Client professionnel identifié par un numéro TVA intracommunautaire ou un numéro d'immatriculation entreprise), aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Le Client professionnel peut néanmoins bénéficier de la Politique de remboursement volontaire décrite dans la page /refund.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Commande, notamment son adresse email, son adresse de facturation et son numéro TVA le cas échéant ; (ii) maintenir un compte D-EDGE actif et compatible avec les Modules commandés, et à supporter tous les coûts associés à ce compte ; (iii) protéger la confidentialité de sa clé API D-EDGE et de son lien d'accès Dedgestore ; (iv) ne pas revendre, sous-licencier ou distribuer les Modules à des tiers sans accord écrit préalable de Dedgestore ; (v) ne pas utiliser les Modules à des fins illicites, notamment pour le blanchiment de capitaux, la fraude à la carte de paiement, la contrefaçon, ou toute autre finalité contraire à l'ordre public ; (vi) respecter les lois applicables à son établissement hôtelier, en particulier le RGPD, la loi française hôtelière, la déclaration de la fiche police et la déclaration de la taxe de séjour.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Modules Dedgestore — code source, code compilé, interfaces graphiques, textes, images, sons, marques, logos, bases de données, structures, formats — sont et demeurent la propriété exclusive de Dedgestore d.o.o. ou de ses partenaires ou concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, réutilisation ou transmission, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Dedgestore, sous peine des sanctions prévues par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Modules acquis, dans la stricte limite du nombre de comptes D-EDGE déclarés lors de la Commande. Toute utilisation en dehors de ce cadre requiert une licence supplémentaire, dont le tarif est disponible sur demande à sales@dedgestore.org.

9. Responsabilité et garanties

Dedgestore s'engage à fournir des Modules conformes aux descriptifs publiés sur la Boutique et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Toutefois, Dedgestore n'apporte aucune garantie quant à la continuité, la sécurité ou l'exhaustivité des données synchronisées avec D-EDGE, dans la mesure où ces éléments dépendent en partie de l'API D-EDGE, dont Dedgestore n'a pas la maîtrise.

La responsabilité de Dedgestore est expressément limitée, dans toute la mesure permise par la loi applicable, aux dommages directs, matériels, prévisibles et prouvés, et ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement encaissé auprès du Client au titre du Module ou des Modules concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données non attribuable à Dedgestore, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ou toute autre conséquence financière indirecte.

10. Modification, suspension et résiliation

Dedgestore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables aux Commandes passées à compter de la date de leur publication sur la Boutique. Les CGV en vigueur au jour de la Commande demeurent applicables au contrat déjà conclu, sauf disposition impérative contraire d'application immédiate.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; aucun prorata n'est remboursé, sauf en cas de résiliation pour manquement grave imputable à Dedgestore, dûment constaté par écrit. Dedgestore se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Client en cas de manquement grave aux CGV, notamment en cas de fraude au paiement, d'utilisation illicite d'un Module ou de tentative d'accès non autorisé à l'API D-EDGE d'un tiers.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat conclu entre Dedgestore et le Client sont régis par le droit monténégrin, notamment par le Zakon o obligacionim odnosima (Code des obligations), le Zakon o elektronskoj trgovini (Loi sur le commerce électronique), le Zakon o zaštiti potrošača (Loi sur la protection des consommateurs) et le Zakon o zaštiti podataka o ličnosti (Loi sur la protection des données personnelles). Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) s'applique en outre pour toutes les données personnelles concernées.

Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive de l'Osnovni sud u Podgorici (Tribunal de première instance de Podgorica, Monténégro), sauf disposition impérative contraire du droit national du Client consommateur. Préalablement à toute action judiciaire, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable, notamment via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Coordonnées de contact

Dedgestore d.o.o.
ul. Vaka Đurovića 32, 81000 Podgorica, Crna Gora
Directrice : Milica Novaković
Tél. : +382 20 452 187
Email : support@dedgestore.org
PIB : 05234567 — CRPS : 4-0102345/8
IBAN : ME25 505 0000 0212 3456 78
Autorité de contrôle : Agencija za zaštitu ličnih podataka (AZLP), enregistrement n° 05-030/26-8449.

Version 4.1 — publiée le 13/08/2026. Prochaine révision programmée : 13/02/2027.